ETRE AGRICULTRICE ET ACTRICE DE SON AVENIR PROFESSIONNEL

Publié le par capprojets17

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Le 28 mars 2013, à l’initiative de Cap Projets, avec le soutien de MSA Formations, dix agricultrices participaient à la formation « être agricultrice et actrice de son avenir professionnel » animée par Chantal Soulisse, conseillère juridique au Centre de Gestion Océan.

 

La formation accueillait des agricultrices aux statuts différents : chefs d’exploitation ou conjoints collaborateurs , salariées d’exploitation.

 

Les agricultrices de statut professionnel et de régime matrimonial divers ont pu appréhendé leurs engagements. En cas de difficultés économiques, l'agricultrice est souvent impliquée financièrement dans l’exploitation agricole par les garanties consenties ( cautionnement simple ou solidaire ou hypothèque ) même sans statut social.

 

Le deuxième thème posait le délicatproblème de la poursuite de leur activité en cas de divorce ou de décès du chef d’exploitation :

  • qui est propriétaire ?

  • quels sont les biens propres ou communs ?

  • à qui sont consentis les baux et les droits à paiement unique ?

  • comment a été financé l’acquisition du capital d’exploitation (matériel, terres …) ?

 

Les conséquences du divorce ont été abordé : en termes de droits au domicile, lien matrimonial, prestation compensatoire, sort du logement familial, mesures concernant les enfants et les modalités de liquidation des biens propres et communs….

 

En cas de décès, les droits du conjoint survivant ont été évoqués selon la propriété des biens propres, les droits des héritiers et la continuité des baux.

 

Sachant que chaque situation est unique, à partir des informations données, chaque participante doit chercher le meilleur compromis pour se protéger.


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Les agricultrices impliquées sur leur exploitation selon des degrés divers compte tenu de leurs statuts et régimes matrimoniaux différents ont montré un vif intérêt en posant de nombreuses questions pertinentes. Chantal Soulisse, très sollicitée, a répondu aux multiples questions selon les cas exposés et la journée s’est terminée avant que tout fut expliqué.

 

La suite de la formation est prévue le 14 novembre sur les différents statuts, les modalités de constitution d’une société pour améliorer la reconnaissance de l’activité professionnelle du conjoint.

 

De nombreuses agricultrices ayant appris tardivement la mise en place de cette formation n’ont pu s’y inscrire. Une deuxième formation est envisagée.

Pour tout contact s’adresser à Isabelle BERSON Cap Projets 05.46.58.62.95 qui transmettra.

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